Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le :
11/05/2021
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2021
Source : droit-finances.commentcamarche.comEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr
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