Office Notarial de la Plaine St-Denis - Notaires associés Eric BERINGER et Marie GEREEC

Prise de RDV en ligne
Espace Client Particulier
Espace Client Professionnel
Besoin de nous contacter
ou d'un devis rapide
Si vous souhaitez nous contacter ou obtenir
un devis rapide, veuillez remplir le formulaire


















A 15 minutes du centre de PARIS
PARKING VISITEURS GRATUIT AU N°18

Parking Gratuit

Office Notarial de la Plaine St Denis
16, RUE FRANCIS DE PRESSENSE
93 210 LA PLAINE SAINT-DENIS

Tél. : 01 49 33 37 37
Fax : 01 48 20 68 62

Ouvert du lundi au vendredi de
9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Office-Notarial-Plaine.fr
beringer.gereec@paris.notaires.fr


Nos tarifs



TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR LA SCP BERINGER - GEREEC
sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires
(applicables à compter du 1er mai 2016).

A compter du 01 janvier 2019 et conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires*, la SCP BERINGER - GEREEC, vous informe consentir, sur le montant des émoluments lui revenant, les taux de remises figurant ci-dessous :

1. OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES

1.1. Vente immobilière de biens résidentiels (Article A 444-91)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 50.000.000 €

0 %

Au-dessus de 50.000.000 €

10 %

1.2. Vente immobilière de biens non résidentiels (A 444-91)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 50.000.000 €

0 %

Au-dessus de 50.000.000 €

10 %

2. Opération RELATIVES AUX Apports, Fusions, Transmissions Universelles de Patrimoine (Article A 444-158)**

2.1. Portant sur des biens non résidentiels

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 30.000.000 €

0 %

Au-dessus de 30.000.000 €

10 %

2.2. Portant sur des biens à usage résidentiels et secteur social

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 30.000.000 €

0 %

Au-dessus de 30.000.000 €

10 %

3. Opérations RELATIVES AUX financemenTS PROFESSIONNELS

3.1. Operations de crédit-bail immobilier

3.1.1. Vente par un tiers à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail immobilier (Article A 444-129)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

3.1.2. Contrat de Crédit-bail immobilier (Article 444-130)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

3.1.3. Levée d’option ou Vente à l’utilisateur (Article 444-131)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

3.1.4. Cession de crédit-bail (Article 444-132)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

3.2. Autres Financements Professionnels et Quittances

3.2.1. Prêt hypothécaire – Affectation hypothécaire – Quittances (Article A 444-139 – Article A 444-136 – Article A 444 – 161)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

3.2.2. Actes de mainlevée (Article A 444-141)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

4. Opérations relatives aux baux

Opérations concernées :
• Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444-103)**
• Bail à construction et cession de bail à construction (A 444-104)**

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

5. Opérations relatives au droit de la famille

Opérations concernées :
• Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)**
• Partage (Article A 444-121)**

Taux de remise pratiqués :

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 40.000.000 €

0 %

Au-dessus de 40.000.000 €

10 %

(*) Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016
(**) Les références à des articles renvoient aux articles du Code de commerce dans sa partie règlementant le tarif des notaires


Copyright 2014 Office Notarial de la Plaine St Denis tous droits réservés. Notaires M.Eric BERINGER et Mme.Marie GEREEC - Mentions légales